Le travail de chauffeur de taxi est un métier règlementé. Les personnes qui veulent créer une entreprise dans ce secteur d’activité doivent respecter les conditions et effectuer les démarches particulières. Pour effectuer ce métier, il est important d’avoir une carte professionnelle et une licence de taxi. Ces éléments sont indispensables pour la création de l’entreprise de taxi. Cet article donne toutes les informations nécessaires pour être un chauffeur de taxi indépendant. Il concerne l’obtention de la carte professionnelle, l’obtention de l’autorisation de stationnement et les formalités pour la création d’une entreprise de taxi.
Les différentes conditions et les démarches pour être un chauffeur de taxi
Pour créer une entreprise de chauffeur de taxi, les gens doivent obligatoirement être en possession d’un permis de conduire de catégorie B toujours en cours de validité. Ils doivent être reconnus aptes à faire ce métier par un médecin agréé. Aussi, leur bulletin numéro 2 du casier judiciaire ne doit pas contenir de condamnation.
Les candidats qui respectent ces conditions peuvent ensuite s’inscrire à l’examen de capacité professionnelle. Après cet examen, ils obtiennent une carte professionnelle de chauffeur de taxi. Et, ils peuvent ensuite demander une autorisation de stationnement pour exercer l’activité de chauffeur de taxi Thverval-Grignon en toute légalité.
Acquérir la carte professionnelle de chauffeur de taxi
La carte professionnelle est une preuve de professionnalisme dans le métier de chauffeur de taxi Thverval-Grignon. Elle s’obtient sur examen et est payante à 48 euros hors taxe. Elle précise le département où le chauffeur peut exercer le métier de conducteur de taxi. La carte est valide pour 5 ans et doit être renouvelée au moins 3 mois avant la date de l’échéance. En outre, le chauffeur de taxi peut exercer son métier dans 4 autres départements au maximum grâce à une formation précise.
Pour avoir une carte professionnelle, le conducteur doit passer un examen pour obtenir un certificat de capacité professionnelle. Cet examen comporte deux parties qui sont l’épreuve d’admissibilité et l’épreuve d’admission. L’épreuve de l’admissibilité se penche sur la connaissance de la règlementation. Et, l’épreuve d’admission se concentre sur la phase de la conduite, du respect des clients et de la connaissance du département.
Pour s’inscrire à cet examen, il faut fournir un dossier d’inscription à la chambre des métiers et de l’artisanat. Ce dossier doit contenir une demande d’inscription avec la date souhaitée. Il contient une photocopie de la carte nationale d’identité ou du passeport toujours valide, un justificatif de domicile de moins de 3 mois et une photographie très récente. Le candidat doit aussi apporter une preuve de paiement des droits de l’examen. Pour ceux qui sont reconnus admissibles depuis moins de 3 années, il faut apporter une attestation de réussite à l’épreuve d’admissibilité. Pour les étrangers qui ressortent d’un État non membre de l’Union européenne, il faut une autorisation de travail.
L’ensemble du dossier est envoyé directement sur Internet sur la plateforme spécialisée. Il y a un lien d’inscription qui est disponible sur le site Internet de la préfecture.
Après la réussite de l’examen, le préfet délivre la carte professionnelle 3 mois après le dépôt de la demande.
L’obtention de la licence du taxi ou l’autorisation de stationnement
Après avoir obtenu la carte professionnelle de chauffeur de taxi Thverval-Grignon, le conducteur doit demander une autorisation de stationnement sur la voie publique ou une licence de taxi.
Pour ce faire, le chauffeur doit faire une demande d’inscription sur la liste d’attente au sein de la mairie ou de la préfecture. Cette inscription doit être renouvelée tous les ans par une lettre recommandée. De cette manière, l’autorisation s’obtient gratuitement. La demande se fait à la mairie de la commune où le conducteur exerce son activité. Néanmoins, les autorisations qui sont délivrées après le 1er octobre 2014 ne sont pas accessibles et sont valables pour 5 ans. Mais, les autorisations délivrées avant cette date sont toutes accessibles.
Les différentes formalités pour commencer une activité de conducteur de taxi
Afin de bien démarrer l’activité de chauffeur de taxi Thverval-Grignon, les intéressés doivent créer une entreprise. Pour ce faire, il y a des formalités à accomplir qui dépendent du statut juridique choisi pour l’entreprise.
Les différents statuts juridiques à choisir
En considérant que les conducteurs de taxi démarrent ou lancent son propre projet de création d’entreprise, ils doivent choisir le statut juridique qui correspond à son activité.
Parmi les statuts, il y a l’entreprise individuelle qui permet au chauffeur d’exercer son activité à son nom propre. Le propriétaire peut opter pour l’EIRL qui permet de protéger les biens personnels et d’opter pour l’imposition des bénéfices à l’impôt sur les sociétés.
Le statut EURL est celui qui correspond à une SARL avec un seul associé. Il est une société commerciale. Les bénéfices sont imposés à l’impôt sur le revenu ou IR ou à l’impôt sur les sociétés. Aussi, les associés et les employés sont affiliés à un régime de sécurité sociale.
Le SASU est un autre statut qui correspond à la SAS qui demande un seul associé. Il est une société commerciale comme le statut EURL. Les bénéfices de l’entreprise de taxi Thverval-Grignon sont ensuite imposés à l’impôt sur le revenu durant 5 ans d’exercice au maximum. Ils peuvent aussi être imposés à l’impôt sur les sociétés. Pour la protection sociale des associés et des employés, ils sont affiliés au régime de la sécurité sociale.
Les formalités sur la création de l’entreprise
Les formalités pour la création d’entreprise dépendent du statut juridique choisi. Suivant le choix de statut, il est important de consulter les formalités qui correspondent au dossier. Il y a les formalités pour la création d’une entreprise individuelle, la création d’une entreprise EURL et SASU.
En conclusion, la création d’une entreprise de chauffeur de taxi ou l’insertion dans le métier de taxi demande des connaissances dans le domaine du taxi. Aussi, il ne faut oublier aucun détail pour la création d’entreprise. Le candidat doit passer l’examen pour avoir une carte professionnelle et obtenir une autorisation de stationnement qui permet de stationner sur la voie publique.
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